Mentions légales

1. Titularité

https://linenatura.es/ est un site Internet appartenant à LINEVENTS ESPAÑA S.L., NIF : B16377160, dont le siège est situé C/ Oloroso, 16, local. 11404. Jerez de la Frontera. Cadix (Espagne). Inscrite au Registre du commerce, tome 2531, folio 156, inscription 1, feuille CA-64439 (ci-après, le Titulaire).

Line Natura est une entreprise spécialisée dans la vente en ligne de produits cosmétiques, ésotériques, décoratifs, etc.

2. Conditions d'utilisation

En accédant au Site Web, l'Utilisateur déclare accepter les présentes Mentions légales et toutes leurs conditions d'utilisation. Ces Mentions légales ont un caractère obligatoire et contraignant ; toute personne qui n'en accepte pas les conditions doit s'abstenir d'utiliser le Site Web et/ou les services promus par le Titulaire par son intermédiaire. Ces conditions ne créent aucun contrat de société, de mandat, de franchise ni de relation de travail entre le Titulaire et les Utilisateurs.

Les présentes Mentions légales régissent l'utilisation de ce Site Web, que le Titulaire met à la disposition des personnes qui y accèdent afin de leur fournir des informations sur ses propres produits et/ou ceux de tiers collaborateurs, et de leur en faciliter l'accès et l'achat.

3. Règles applicables

Les présentes Mentions légales sont soumises aux dispositions de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) ; du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; des lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 ; de la loi 11/2022 du 28 juin, générale sur les télécommunications ; de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique ; du décret-loi royal 13/2012 du 30 mars transposant des directives en matière de marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et de communications électroniques, et adoptant des mesures pour corriger les écarts dus aux déséquilibres entre coûts et recettes des secteurs de l'électricité et du gaz ; des lignes directrices 03/2022 sur les interfaces trompeuses du Comité européen de la protection des données (CEPD) ; de la loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et d'autres lois complémentaires, approuvé par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre ; du décret-loi royal 7/2021 du 27 avril transposant des directives de l'Union européenne en matière de concurrence, de prévention du blanchiment de capitaux, d'établissements de crédit, de télécommunications, de mesures fiscales, de prévention et de réparation des dommages environnementaux, de détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de services transnationales et de défense des consommateurs ; de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ; de la loi 44/2006 du 29 décembre améliorant la protection des consommateurs et usagers ; de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; de la loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales des contrats et de la réglementation du 17 décembre 1999 sur les contrats conclus par téléphone ou par voie électronique avec des conditions générales ; de la loi 17/2009 du 23 novembre sur le libre accès aux activités de services et leur exercice ; de la loi 7/1996 du 15 janvier sur l'organisation du commerce de détail ; du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; ainsi que de toute réglementation ultérieure les modifiant ou les développant.

L'accès au Site Web du Titulaire ainsi que l'utilisation qui peut être faite des informations et contenus qu'il comporte relèvent de la responsabilité exclusive de la personne qui y procède. Les conditions d'accès au Site Web sont subordonnées à la législation en vigueur et aux principes de bonne foi et d'usage licite par l'Utilisateur ; tout acte préjudiciable au Titulaire est interdit de manière générale. L'utilisation du Site Web à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.

4. Modification des conditions d'utilisation

Le Titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation et la configuration du Site Web, ainsi que les présentes Mentions légales. Il recommande donc à l'Utilisateur de les lire attentivement chaque fois qu'il accède au Site Web. Les Mentions légales seront toujours disponibles à un endroit visible et librement accessible pour toute consultation.

5. Description des services

https://linenatura.es/ est le Site Web du Titulaire ; il sert à la fois d'outil d'information et d'achat des produits proposés.

6. Inscription

Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour effectuer des achats : l'Utilisateur peut acheter en tant qu'invité en fournissant les données nécessaires au traitement de la commande. Il peut, s'il le souhaite, créer un compte utilisateur pour consulter ses commandes et faciliter ses achats futurs. En achetant ou en créant un compte, l'Utilisateur confirme qu'il est majeur et capable de contracter, ou qu'il dispose de l'autorisation expresse de son représentant légal, et qu'il accepte l'ensemble des conditions des présentes Mentions légales.

L'accès au compte s'effectue avec l'adresse e-mail de l'Utilisateur et un code à usage unique envoyé à cette adresse à chaque connexion.

L'accès au compte est personnel et non transférable ; sa cession à des tiers, même temporaire, n'est pas autorisée. L'Utilisateur s'engage à en faire un usage diligent et à ne pas partager les codes d'accès qu'il reçoit, et assume toute responsabilité quant aux conséquences de leur divulgation à des tiers. Si un utilisateur a connaissance ou soupçonne que son compte est utilisé par des tiers, il doit nous en informer immédiatement.

Le Titulaire peut interrompre le service pour tout Utilisateur qui ferait une utilisation contraire à l'éthique, offensante, illégale ou incorrecte des contenus ou services de ce Site Web et/ou contraire aux intérêts du Titulaire. Il se réserve également le droit de refuser toute demande d'inscription ou d'annuler une inscription déjà acceptée, sans être tenu de communiquer ou d'exposer les raisons de sa décision et sans que cela ouvre droit à une indemnisation ou à un dédommagement.

7. Résiliation

Le Titulaire se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer le Site Web ou l'un de ses services à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques ou de toute autre nature ; il peut également modifier unilatéralement les conditions d'accès ainsi que tout ou partie des contenus, sans préjudice des droits acquis à ce moment-là.

8. Responsabilités

Les liens figurant sur le Site Web peuvent diriger vers des sites de tiers. Le Titulaire n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux informations ou aux services de ces sites, qui ont un caractère exclusivement informatif et n'impliquent en aucun cas une relation entre le Titulaire et les personnes ou entités titulaires de ces contenus ou de ces sites.

Le Titulaire n'est en aucun cas responsable des dommages que les Utilisateurs pourraient causer au présent Site Web ou à tout autre site du fait d'une utilisation illégale ou abusive de celui-ci, ou des contenus et informations accessibles ou fournis par son intermédiaire.

Le Titulaire n'est pas responsable des infractions commises par les utilisateurs de son site qui affecteraient des tiers.

Le Titulaire ne garantit ni la fiabilité, ni la disponibilité, ni la continuité de son Site Web et des Services ; leur utilisation par l'utilisateur se fait donc à ses propres risques, sans que la responsabilité du Titulaire puisse être engagée à ce titre.

Le Titulaire n'est pas responsable des interruptions des services, retards, dysfonctionnements et, de manière générale, des autres inconvénients ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, et/ou dus à un comportement dolosif ou fautif de l'utilisateur, et/ou résultant d'un cas fortuit ou de force majeure. Sans préjudice de l'article 1105 du Code civil espagnol, sont également considérés comme cas de force majeure, aux fins des présentes Mentions légales, tous les événements échappant au contrôle du Titulaire, tels que : défaillance de tiers, d'opérateurs ou de sociétés de services, actes de gouvernement, absence d'accès aux réseaux de tiers, actes ou omissions des autorités publiques, événements résultant de phénomènes naturels, coupures d'alimentation, etc., ainsi que les attaques de pirates informatiques ou de tiers spécialisés contre la sécurité ou l'intégrité du système informatique, pour autant que le Titulaire ait adopté les mesures de sécurité raisonnables selon l'état de la technique. En tout état de cause, quelle qu'en soit la cause, le Titulaire n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects, le préjudice subi et/ou le manque à gagner.

Le Titulaire s'efforcera, dans la mesure du possible, de mettre à jour et de rectifier les informations hébergées sur son Site Web qui ne présenteraient pas les garanties minimales de véracité. Il informe toutefois que des erreurs involontaires peuvent exister, l'Utilisateur étant libre de vérifier le contenu. À cet égard, le Titulaire n'a pas l'obligation de contrôler et ne contrôle pas les contenus transmis, diffusés ou mis à la disposition de tiers par les Utilisateurs ou collaborateurs, sauf dans les cas où la législation en vigueur l'exige ou lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative compétente le requiert.

Le Titulaire ne peut être tenu responsable de l'utilisation du présent Site Web par des personnes étrangères ni des références qui pourraient exister sur des sites tiers.

Il est également précisé que le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un espace virtuel permettant l'achat de divers produits, mais qu'il n'en est pas le fabricant ; la garantie sur ces produits s'entend donc uniquement en sa qualité de vendeur et de distributeur, les fabricants ayant la responsabilité finale de la qualité et du contenu de chaque produit. Le Titulaire veillera à tout moment à ce que les produits proposés soient de la meilleure qualité et facilitera les retours ou échanges si un produit ne satisfait pas les Utilisateurs pour un motif valable.

Chaque acheteur est tenu de lire et de respecter les consignes d'utilisation des produits qui en comportent et est donc responsable de tout préjudice pouvant résulter de leur non-respect. Le Titulaire n'est en aucun cas responsable de l'utilisation inappropriée des produits. Les informations figurant dans les indications de ces produits ne peuvent en aucun cas être considérées comme une base de garantie ni engager une responsabilité.

9. Indemnisation

Les Utilisateurs garantissent le Titulaire contre toute réclamation ou demande de tiers liée aux activités menées sur le Site Web, au non-respect des Mentions légales et des autres politiques réputées intégrées au présent document, ou à la violation de toute loi ou de tout droit de tiers.

10. Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause des présentes Mentions légales ou des autres textes légaux et informatifs du Site Web était déclarée, en tout ou en partie, nulle ou sans effet, cette nullité ou inefficacité n'affecterait que cette disposition ou la partie concernée, les autres conditions demeurant en vigueur ; la disposition ou la partie concernée serait réputée non écrite.

11. Notifications

Toutes les notifications, mises en demeure, demandes et autres communications que les parties doivent effectuer en relation avec les présentes Mentions légales ou les autres textes légaux et informatifs doivent être faites par écrit ; elles sont réputées dûment effectuées lorsqu'elles ont été remises en main propre ou envoyées par courrier ordinaire au domicile de l'autre partie ou à son adresse e-mail, ou à tout autre domicile ou adresse e-mail que chaque partie aura indiqué à l'autre à cet effet.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle de ce Site Web, son code source, son design, ses structures de navigation et les différents éléments qu'il contient appartiennent exclusivement au Titulaire, à qui il revient d'exercer les droits d'exploitation sous toute forme, notamment les droits de reproduction, de distribution, de communication au public et de transformation, conformément à la législation espagnole et de l'Union européenne applicable.

La reproduction totale ou partielle des contenus de ce Site Web sans le consentement exprès et écrit du Titulaire est strictement interdite, à l'exception de l'entreprise qui l'a créé. L'utilisation non autorisée de ces contenus par toute autre personne ou entreprise engage les responsabilités prévues par la loi.

Le Titulaire commercialise les produits sous ses propres marques et signes distinctifs et sous ceux que ses fournisseurs indiquent, le cas échéant. Les fournisseurs sont les propriétaires légitimes des marques déposées et du matériel promotionnel qu'ils peuvent mettre à disposition pour la promotion du produit ; ils accordent au Titulaire l'autorisation nécessaire à leur utilisation, sans que cela constitue en aucun cas une cession de propriété, le fournisseur étant seul responsable de toute action intentée par des tiers concernant l'usage de la marque et dégageant le Titulaire de toute responsabilité en matière de droits de propriété intellectuelle.

Toute forme d'exploitation des œuvres, créations et signes distinctifs précités, y compris toute reproduction, distribution, cession à des tiers, communication au public et transformation, par quelque support ou moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et expresse de leurs titulaires respectifs. Le non-respect de cette interdiction peut constituer une infraction sanctionnée par la législation en vigueur.

Sauf autorisation expresse du Titulaire, il est interdit de présenter ce Site Web ou les informations qu'il contient dans des frames ou cadres, sous des signes distinctifs, marques ou dénominations sociales ou commerciales d'une autre personne, entreprise ou entité, y compris expressément le contenu photographique, considéré comme la propriété exclusive du Titulaire.

La violation de l'un quelconque de ces droits peut constituer une infraction aux présentes conditions ainsi qu'un délit puni conformément aux articles 270 et suivants du Code pénal espagnol.

Les Utilisateurs qui envoient au Site Web des observations, avis ou commentaires par e-mail ou par tout autre moyen, lorsque la nature des services le permet, sont réputés autoriser le Titulaire à reproduire, distribuer, communiquer au public, transformer et exercer tout autre droit d'exploitation sur ces observations, avis ou commentaires, pendant toute la durée de protection du droit d'auteur prévue par la loi et sans limitation territoriale. Cette autorisation est réputée accordée à titre gratuit.

Le Titulaire avertit qu'il ne peut être tenu responsable des commentaires ou de toute contribution de tiers affichés sur le site ou dans des espaces externes liés ; ils n'expriment en aucun cas l'opinion du Titulaire, qui se réserve exclusivement la possibilité de les supprimer s'il les juge incorrects ou contraires à ses intérêts ou à ceux de tiers.

Le Titulaire n'est pas responsable de l'utilisation que l'Utilisateur fait des Services du Site Web, ni de tout matériel qu'il y intégrerait et qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à tout autre droit de tiers.

13. Juridiction

Pour toute question relative à l'interprétation, à l'application et au respect des présentes Mentions légales, ainsi que pour les réclamations pouvant découler de leur utilisation, toutes les parties se soumettent aux juges et tribunaux compétents selon leur for.