Conditions d’utilisation
Conditions générales d'achat
Le Site Web propose un service d'achat en ligne, disponible 24 h/24, simple, direct et offrant tous les avantages d'un large catalogue de produits à jour, accessible depuis n'importe quel endroit disposant d'une connexion Internet.
1. Généralités
Tous les prix sont indiqués en euros et, conformément à la réglementation en vigueur, tout achat effectué sur le Site Web est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le montant est inclus dans le prix.
Les commandes passées directement sur la boutique en ligne sont livrées en Espagne (péninsule et Baléares), en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Slovaquie, en France, au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco et en Suisse. Nous ne livrons pas aux Canaries, à Ceuta ni à Melilla. Les Utilisateurs résidant dans d'autres zones et intéressés par l'un des produits proposés doivent nous contacter au préalable via le formulaire de contact ou par téléphone.
Le Titulaire se réserve le droit de refuser une commande de tout Utilisateur avec lequel il existe un litige ou des problèmes de paiement lors d'achats antérieurs.
2. Obligations des Utilisateurs
Tout Utilisateur qui effectue un achat sur ce Site Web déclare être majeur et disposer de la pleine capacité d'utiliser des moyens de paiement, lesquels disposent de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat de produits. L'Utilisateur déclare également accepter pleinement et sans réserve l'ensemble des présentes conditions.
L'Utilisateur peut passer une ou plusieurs commandes de produits proposés sur le Site Web.
3. Conditions de livraison
Les tarifs, destinations et délais de livraison en vigueur sont ceux publiés dans la Politique d'expédition de ce Site Web, qui fait partie des présentes conditions. Le montant exact de la livraison de chaque commande est indiqué dans le panier avant le paiement.
4. Modes de paiement et sécurité
Conformément au règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l'Utilisateur qui effectue une opération de paiement en ligne doit le faire au moyen de l'authentification forte. Selon le moyen de paiement choisi et le montant, et sous réserve des exceptions prévues par la directive, l'Utilisateur devra fournir un second facteur d'identification avant de passer commande, par exemple un code PIN reçu sur son téléphone portable qu'il devra saisir pour valider son achat.
Conformément à la directive DSP2, il y a authentification forte lorsque l'on utilise au moins deux des éléments suivants :
· Connaissance (quelque chose que seul l'Utilisateur connaît, par exemple un mot de passe, un code PIN, des identifiants, etc.)
· Possession (quelque chose que seul l'Utilisateur possède, par exemple un téléphone portable recevant un SMS de vérification, une adresse e-mail, etc.)
· Inhérence (quelque chose que l'Utilisateur est, par exemple une vérification biométrique par empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.)
Ces éléments sont indépendants les uns des autres : la compromission de l'un ne remet pas en cause la fiabilité des autres, et la confidentialité des données d'identification est toujours protégée.
Pour le confort de l'Utilisateur, nous proposons différents modes de paiement :
1) Carte de crédit ou de débit et Bizum.
- Ce mode de paiement est immédiat et s'effectue via une passerelle de paiement sécurisée. Les données de la carte ne sont en aucun cas communiquées au Titulaire.
- Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard, Maestro et American Express.
2) Paiement rapide avec Apple Pay et Google Pay, en utilisant la carte que l'Utilisateur a enregistrée sur son appareil.
3) PayPal.
- En sélectionnant ce moyen au moment de finaliser la commande, l'Utilisateur accède directement au site de PayPal. Les données saisies sur PayPal ne sont pas communiquées au Titulaire. Plus d'informations sur www.paypal.com
4) Klarna et autres moyens de paiement locaux affichés comme disponibles sur l'écran de paiement selon le pays de l'Utilisateur.
5) Virement bancaire, disponible sur demande de l'Utilisateur.
- L'Utilisateur qui souhaite payer par virement doit le demander avant de passer commande via le formulaire de contact ou à l'adresse info@linenatura.es ; les coordonnées bancaires lui seront alors communiquées. La commande sera traitée une fois le montant reçu sur le compte. Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Pour toute question concernant les modes de paiement, nous invitons l'Utilisateur à contacter le service client.
5. Garanties
La garantie des produits est celle des fabricants, conformément à la législation en vigueur pour chaque produit, indiquée le cas échéant dans la description du produit. Si l'Utilisateur a une question sur les garanties ou souhaite faire une réclamation concernant un produit acheté sur ce Site Web, il peut contacter le Titulaire pour son traitement.
5.1 Garantie de fonctionnement
Tous les articles vendus sont neufs et bénéficient d'une garantie de 3 ans.
Le Titulaire assure l'assistance et gère la garantie auprès du fabricant pendant toute cette période. Le Titulaire garantit l'existence d'un service technique adéquat ainsi que de pièces de rechange pendant une durée minimale de dix ans à compter de l'arrêt de la fabrication du bien. Il est strictement interdit d'augmenter le prix des pièces de rechange lors de la réparation. Le délai découlant de la garantie en ce qui concerne les défauts de conformité est de 5 ans.
Pendant un délai de deux ans, si l'Utilisateur constate que les biens ne sont pas conformes au contrat, il est présumé qu'ils ne l'étaient pas non plus au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Titulaire.
En cas de réparation ou de remplacement du bien, ou de toute autre mesure corrigeant le défaut de conformité, les délais de la garantie légale sont suspendus à partir du moment où l'Utilisateur met le bien à la disposition du Titulaire et jusqu'à ce qu'il lui soit restitué en conformité.
Indépendamment de l'interruption du délai de prescription, le Titulaire répond, pendant toute l'année suivant la remise du bien mis en conformité, des nouveaux défauts de conformité liés à ceux qui ont motivé la réparation ou le remplacement, car il sera présumé qu'il s'agit du même défaut.
Pour que la garantie soit valable, l'Utilisateur doit conserver toute la documentation de l'appareil ainsi que la facture reçue.
En cas de panne pendant la période de garantie, l'Utilisateur doit d'abord signaler le problème exclusivement par e-mail à info@linenatura.es en indiquant le numéro de commande. Il peut également joindre des photos ou toute information aidant à comprendre le problème.
Toute panne doit être évaluée afin de déterminer s'il s'agit d'un défaut de fabrication ou d'une mauvaise utilisation ; l'Utilisateur sera ensuite informé de la marche à suivre pour résoudre le problème.
5.2 Garantie de casse et autres incidents
À la réception du produit, l'Utilisateur doit le vérifier pour s'assurer qu'il est complet, qu'aucun élément ne manque et que rien n'est cassé. Les dommages survenus pendant le transport et l'absence d'un élément doivent être signalés dans un délai de 48 heures à compter de la réception, en raison des exigences de l'assurance du transporteur. Ce délai ne limite ni la garantie légale de conformité ni le droit de rétractation de l'Utilisateur, qui sont régis par les sections 5.1 et 6.
En cas d'incident, l'Utilisateur doit envoyer un e-mail à info@linenatura.es contenant les informations suivantes : numéro de commande, description du problème et photos de l'article ou de la pièce cassée ou détériorée. Les photos sont indispensables pour vérifier la réalité de l'incident. La communication par téléphone n'est pas valable.
Une fois l'incident vérifié et accepté, nous contacterons l'Utilisateur pour lui indiquer la marche à suivre. Dans ce cas, l'Utilisateur ne supporte pas les frais liés à la résolution de l'incident une fois celui-ci reconnu.
6. Droit de rétractation
Conformément à la loi espagnole 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et d'autres lois complémentaires, approuvé par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, l'Utilisateur est informé de son droit de rétractation.
6.1 Lorsque l'Utilisateur est un consommateur et que le contrat est conclu sans la présence physique simultanée de l'Utilisateur et du Titulaire (vente à distance), l'Utilisateur bénéficie du droit de rétractation décrit dans la présente section, sous réserve des exceptions prévues à l'article 103.
6.2 Information du consommateur sur le droit de rétractation.
a) L'Utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier.
b) Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
c) Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit nous notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
d) Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai.
e) En cas de rétractation de l'Utilisateur, le Titulaire rembourse tous les paiements reçus sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Titulaire utilise le même moyen de paiement que celui employé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur en a expressément décidé autrement et à condition que le remboursement n'entraîne aucuns frais pour lui. Si l'Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux, le Titulaire n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qui en découlent.
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MODÈLE DE FORMULAIRE :
- À l'attention du Titulaire : LINEVENTS ESPAÑA S.L ; C/ Oloroso, 16 local. 11404. Jerez de la Frontera. Cadix (Espagne) ; info@linenatura.es
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ________
- Commandé le / reçu le :
- Nom de l'Utilisateur :
- Adresse de l'Utilisateur :
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
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6.3 L'Utilisateur peut adresser le formulaire ci-dessus aux adresses suivantes :
Courrier postal : C/ Oloroso, 16 local. 11404. Jerez de la Frontera. Cadix (Espagne)
E-mail : info@linenatura.es
6.4 Conformément à l'article 103 du texte légal précité, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant (entre autres) sur :
c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e) La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
En passant commande, l'Utilisateur donne son consentement préalable exprès, en connaissant et en acceptant les exceptions énoncées ci-dessus ; en conséquence, dans ces cas, il perd son droit de rétractation.
7. Retours
Une commande est considérée comme livrée lorsque l'Utilisateur signe le bon de livraison. Il dispose alors d'un délai de 14 jours calendaires pour effectuer tout retour.
Pour retourner ou échanger un produit, nous recommandons qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il se trouve dans son emballage d'origine, avec les étiquettes en parfait état. Dans le cas contraire, l'Utilisateur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement, comme le prévoit l'article 108 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre.
Les frais d'expédition des retours sont à la charge de l'Utilisateur, sauf en cas d'erreur d'envoi de la part du Titulaire. Le retour donne lieu, au choix de l'Utilisateur, à un échange contre un autre produit, à un avoir ou à un remboursement sur le moyen de paiement d'origine.
Pour effectuer un retour, l'Utilisateur doit nous contacter au préalable par e-mail à info@linenatura.es, via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro du service client : +34 614 59 66 78 ; les instructions et étapes à suivre lui seront alors envoyées.
8. Disponibilité
Le Titulaire s'engage à ne pas proposer aux Utilisateurs un article qui n'est pas en stock, sauf erreur informatique ou toute autre situation imprévisible. Si un tel incident venait à se produire, le Titulaire s'engage à en informer l'Utilisateur et à trouver avec lui un accord satisfaisant.
9. Service client
L'Utilisateur dispose d'un service client : il peut utiliser le formulaire de contact et recevra une réponse dans les plus brefs délais (ou appeler le +34 614 59 66 78 pendant les heures d'ouverture).
10. Réclamations et règlement des litiges
En cas d'incident, l'Utilisateur peut s'adresser au service client à l'adresse info@linenatura.es ou par téléphone au +34 614 59 66 78 ; il recevra une réponse dans les plus brefs délais.
S'il n'est pas satisfait de la réponse, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut s'adresser au bureau municipal d'information du consommateur de sa localité ou à l'organisme de consommation de sa communauté autonome. Les consommateurs résidant dans d'autres pays de l'Union européenne peuvent s'adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays.